CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") s’appliquent à tout achat de Produits contractuels relatifs à l’équipement de la maison et des loisirs, et plus généralement à l’électrodomestique, effectué par toute personne (« le Client ») dans le magasin exploité par l'entreprise Ets Nicolas Dumas (« le Vendeur »).

 

1 - OBJET

Les CGV définissent les conditions applicables à tout Achat réalisé par le Client dans le magasin du Vendeur. Les CGV en vigueur au jour de l’Achat sont affichées dans le magasin. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente.

 

2 - PRODUITS

Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible. Les Clients sont informés qu’il peut exister des différences de couleur entre les documents imprimés et l’affichage sur un écran d’ordinateur et les Produits eux-mêmes du fait de la qualité des photos, des imprimantes et des écrans utilisés. Le Client est invité à se référer aux descriptifs des Produits pour en connaître les caractéristiques. La période de disponibilité des pièces détachées est indiquée sur les étiquettes des Produits exposés en magasin si ce délai a été transmis préalablement par le fabricant. Dans le cas contraire, ce délai sera notifié comme non communiqué (NC).

 

3 - PRESTATION SAV (Voir nos CGP)

Les prestations de service après-vente sont affichées en magasin et consultables par le Client. En cas de facturation d’une prestation d’un service supérieure à vingt-cinq [25] euros, le magasin fournira une facture au Client

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4 - COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur mis à disposition de la clientèle dans le magasin. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison des Produits commandés ou de leur remise aux Clients en cas d’enlèvement direct par celui-ci.

 

5 - PRIX

Les prix des Produits sont affichés en euros TTC et incluent de façon visible et transparente la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage des biens. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché au jour de l’Achat sera le seul applicable sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date. Ces prix n’incluent pas les frais de traitement de livraison ou d’expédition ni les frais de mise en service, lesquels sont à la charge du Client et renseignés en magasin. Ces prix n’incluent pas les options de garantie.

 

6 - PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu'à complet paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les moyens de paiement acceptés par le magasin sont: carte bancaire, espèces et chèque après contrôle de l’identité du payeur. Sauf accord exprès écrit du Vendeur, l’intégralité du prix (y compris les éventuels frais de livraison, d’installation et de mise en route) est payable au moment de l’Achat, ou à crédit au moyen de la souscription d'un crédit à la consommation auprès de l'organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de l'acceptation du dossier du Client. Ces modalités liées au remboursement du crédit sont consultables en magasin. Il appartient au Client de vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager.

 

7 - LIVRAISON / RETRAIT EN MAGASIN ET INDISPONIBILITE

7.1. Livraison à domicile

A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison du (des) Produit(s) supérieur(s) à trente [30] kg ou avec la plus grande longueur supérieure à quatre-vingt [80] cm jusqu’à vingt [20] kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est mentionnée en tête des CGV. Au-delà de cette zone et en dessous de ces critères de poids et de taille, le Client reconnaît et accepte qu’il devra retirer le(s) Produit(s) en magasin. Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au

Client avant le paiement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison lié à des informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu. Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être livrés lors d’une première livraison du fait du Client (absence du Client, adresse incomplète, difficultés d’accès non signalées, etc.), une seconde livraison pourra être organisée à la demande du Client. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement arrêtés à trente-neuf [39] euros. La livraison du Produit ne pourra être effectuée qu’après contrôle par le livreur de la pièce d’identité du Client et de la carte bancaire ayant servie au paiement. La livraison pourra être refusée en cas de non présentation de l’une de ces pièces ou en cas de litige de paiement.

 

7.2. Retrait en magasin

Dans le cas où les Produits seraient immédiatement disponibles, le Client pourra les retirer directement en magasin. Dans le cas où les Produits ne seraient pas disponibles, le Vendeur les mettra à disposition du Client dans un délai compris entre deux [2] et trente [30] jours ouvrés. Le retrait pourra être effectué dans le magasin du Vendeur aux horaires d’ouverture sur présentation par le Client de sa facture et de sa pièce d’identité. Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au retrait dans un délai de trente [30] jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura été informé par le Vendeur de la mise à disposition des Produits, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement, sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de cinquante [50] % du prix.

 

7.3. Retard dans la livraison ou la mise à disposition

En cas de dépassement des délais maximum de livraison ou de mise à disposition énoncés ci-dessus, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou téléphone, qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou de renoncer à son achat (résolution de la vente). Si le Client choisit de résoudre la vente, le Vendeur s’engage à le rembourser de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les quatorze [14] jours suivants l’annulation de la commande, conformément à l’article L138-3 du Code de la Consommation.

 

7.4. Indisponibilité

En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, le Vendeur qui en informera le Client par e-mail ou téléphone, pourra proposer la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ce que le Client pourra refuser en choisissant de résoudre la vente. Si le Client choisit de résoudre la vente, le Vendeur s’engage à le rembourser de l’intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison dans les quatorze [14] jours suivants l’annulation de la commande, conformément à l’article L138-3 du Code de la Consommation.

 

8 - RECLAMATIONS

En cas de retrait en magasin, le Client doit vérifier avant l’enlèvement que le Produit est conforme à sa commande, sauf si le Produit est présenté à la vente emballé, il doit également vérifier son absence de défaut apparent. En cas de défaut ou de dommage révélé au moment du déballage du Produit, le Client doit en informer le Vendeur, dans les trois [3] jours ouvrés, par courrier ou e-mail aux coordonnées mentionnées en tête des CGV, en prenant le soin d’indiquer les références, la date de commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par lui, le Client doit vérifier au moment de la livraison que le Produit livré est conforme à sa commande et que son emballage n’est pas endommagé. Dans le cas contraire, il est en droit de refuser la livraison, en mentionnant expressément au transporteur les motifs de son refus. En cas de défaut ou de dommage révélé après le départ du transporteur, le Client doit en informer le Vendeur, dans les trois [3] jours ouvrés, par courrier aux coordonnées mentionnées en tête des CGV, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté. A défaut de réclamation selon les modalités susvisées, les Produits seront réputés acceptés par le Client.

 

9 - MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION

Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en route. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou la mise en route des Produits, sous réserve que le Client accepte les conditions d'installation et/ou de mise en route qui lui auront été communiquées dans le contrat. Les éventuels frais d’installation et/ou de mise en route des Produits seront indiqués au Client. Si le Client sollicite l'installation et/ou la mise en route des Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux d'installation suivant les recommandations du Vendeur. Le Client peut, s’il le souhaite, effectuer sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des Produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande, des installations nécessaires pour assurer le branchement des Produits selon les instructions du fabricant soit auprès d'un préposé de la Société en magasin, soit sur les notices et guides d'installation du Produit.

 

10 - GARANTIES

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui soit, résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes d’utilisation des Produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

 

10.1. Garantie contractuelle ou dite « commerciale »

Les Produits vendus par le magasin sont couverts par une garantie commerciale d’une durée de deux [2] ans pièces et main- d’œuvre. Le SAV du magasin intervient gratuitement à domicile pour les Produits d’un poids supérieur à trente [30] kg ou avec la plus grande longueur supérieure à quatre-vingt [80] cm dans la zone territoriale située à moins de vingt [20] km du magasin. Pour les autres cas, le Client devra déposer le(s) Produit(s) en atelier. Les conditions de cette garantie s’ajoutent à celles des garanties légales de conformité et des vices cachés ci-après détaillées (chap. 10.3 et 10.4). Pour faire appliquer la garantie commerciale, il appartient au Client de contacter directement la Société. Le Client devra pouvoir fournir la facture d’achat du Produit ainsi que les accessoires du Produit. Le Client est informé que cette garantie contractuelle ne couvre pas : le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du Produit, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation à caractère commercial ou collectif, les défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure. Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

10.2. Garantie commerciale Longue Durée ou dite « extension de garantie »

Le vendeur ou le technicien du magasin peut proposer une Garantie Commerciale Longue Durée au client indépendamment des garanties légales et en complément de la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin. Cette extension de garantie, d’une durée de trois [3] ans, s’ajoute à la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin portant ainsi la durée de la garantie totale à cinq [5] ans. Cette extension est payante, elle varie selon le type de produit et son prix de vente. Le prix de l’extension de garantie longue durée sera ajouté au prix du produit lors de la commande. Les prestations de cette extension de garantie sont mises en œuvre par le réseau Mondial Assistance. Le client reconnaît avoir été informé des conditions liées à la Garantie Longue Durée proposées et affichées en magasin. Principaux avantages de l’extension de Garantie +3 ans en prolongement de la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin :Remplacement par un produit neuf sans vétusté, en cas de panne économiquement ou techniquement irréparable. Réparation gratuite pendant la durée de cette garantie, à votre domicile ou en atelier selon le type d’appareil. SAV réalisé par le technicien du magasin ou du réseau Mondial Assistance formé aux nouvelles technologies. La garantie fonctionne même en cas de cession du produit à un tiers dès le 1er jour de la mise en service.

 

10.3. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 10.1, le Vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Le Client a deux [2] ans pour faire appliquer la garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. Pour cela le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :

- Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat

- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

- Exister au moment de l’achat

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1644 du Code Civil : « L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10.4. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est également tenu d'appliquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client bénéficie d’un délai de deux [2] ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main-d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt- quatre [24] mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion. Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

10.5. Exécution de la garantie :

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client fera parvenir au Vendeur le motif de sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du magasin ou par e-mail à l'adresse dumas.depannage@gmail.com, en prenant le soin d’indiquer les références, la date de commande, la date de livraison et le défaut ou la non conformité constaté.

 

11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail et des numéros de téléphone portable a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2023661 v 0. Les données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement automatisé, destiné au traitement des commandes, ce que le Client reconnaît et accepte. Elles pourront dès lors être communiquées aux Sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et notamment à la Société de transport chargée de la livraison. Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Au moment du recueil de ses coordonnées téléphoniques, le Client sera informé de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier à l’adresse postale du magasin.

 

12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les CGV et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. En cas de différend entre le Client et le Vendeur, conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, ils auront la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable, deux [2] mois après qu’elle ait débuté, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, aux parties ou à tout acte d’achat par le Client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact médiateur de la consommation

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération 42400 42400 SAINT-CHAMOND

Tél : 09 88 30 27 72

Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Mise à jour le 20/03/2024

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES (C.G.P)

 

1.  Objet :

Les présentes conditions générales de prestations de service (CGP) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise prestataire (ci-après «le Prestataire») et du client (ci-après «le Client») dans le cadre des prestations suivantes :

- Prestation de diagnostic et réparation d’appareils électrodomestiques.

- Prestation d’installation, de dépannage et de maintenance d’antenne, d’alarme et vidéo-surveillance. Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations.

Dans les présentes CGP :

-le Prestataire désigne l’entreprise Ets Nicolas Dumas

824 496 434 R.C.S. Chateauroux

N° de TVA intracommunautaire : FR81824496434

PLACE DU CHAMP DE FOIRE, 36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE

Téléphone : 02 54 30 69 68

E-mail : magasin@etsdumas.fr

N° de déclaration CNIL : 2023661

– «le Client» désigne toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée avec laquelle le Prestataire entretient des relations commerciales, sans qu’il ne puisse s’agir de revendeur.

– «Service» prestation de service réalisée parle Prestataire, quelle qu’en soit la nature.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

 

 

2.  Bonus Réparation

a. Critères d’éligibilité au bonus réparation :

Pour bénéficier de ce "bonus réparation", l’ équipement électrique et/ou électronique du Client doit être détenu par son foyer et avoir été acheté en France.

Les appareils ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni couvert par une assurance.

 

b. Critères de non éligibilité au bonus réparation :

Dommages relevant des garanties légales des vices cachés

Dommages d’ordre non fonctionnel

Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur

Remplacement des consommables et accessoires

Opération de maintenance dont logicielle

 

 

3.Devis

a. Appareils électrodomestiques

Lors de la prise en charge de l’appareil, un plafond de devis pourra être proposé en commun accord. En-deçà du montant fixé, la réparation sera effectuée automatiquement. Au-delà de ce montant, un devis oral sera communiqué au Client par le Prestataire. Ce dernier pourra être transmis par écrit sur demande. Lors de la soumission d’un devis écrit, il sera demandé au Client d’accepter ou de refuser ce dernier par écrit.

Si lors de la réparation, il s’avère que l’ampleur du dysfonctionnement est modifié,  un devis rectificatif sera communiqué au Client.

Un devis ne pouvant être honoré pour cause de défaut d’approvisionnement de pièces détachées ( rupture de stock, arrêt de fabrication…) le rend de ce fait caduc.

Tout devis est estimatif et valable quinze (15) jours.

A l’acceptation du devis par le Client, un versement d’acompte peut être demandé.

Dans le cadre de la loi « AGEC », pour les appareils concernés, il sera proposé au Client, quand cela sera possible, un devis de réparation avec une pièce d’occasion. Dans ce cas, la durée de validité du devis dépendra de la disponibilité de la pièce sans qu’il ne puisse excéder quinze (15) jours.

En cas de refus de devis, l’appareil sera restitué par le Prestataire au Client dans l’état de diagnostic.Avec l’accord exprès du Client, le Prestataire, procédera à la revalorisation de l’appareil.

Dans un délai de 1an, sans reprise du produit par le Client, le produit sera considéré comme abandonné et sera revalorisé.

 

b. Antenne – Alarme – Vidéo-surveillance

Pour une prestation d’intervention de maintenance antenne, alarme et vidéo-surveillance, un devis sera communiqué oralement d’un commun accord ou par écrit sur demande exprès du Client si le montant excède 150€.

Pour une prestation d’intervention d’installation alarme et vidéo-surveillance, un devis sera systématiquement communiqué au Client.

Tout devis est estimatif et valable quinze (quinze) jours.

A l’acceptation du devis par le Client, un versement d’acompte peut être demandé.

 

4.Tarifs et paiement

Les tarifs d’intervention atelier et domicile sont consultables en magasin ou sur le site internet "etsdumas.fr"

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le règlement des prestations s’effectue :

• Soit comptant à la fin de l’intervention (espèces, carte, virement, chèque) ;

• Soit selon les conditions définies au devis (paiement échelonné, acompte, etc.).

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

 

5. Obligations du Client

- Fournir un accès libre et sécurisé au site d’intervention ;

- Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation ;

- S’assurer de la conformité de ses installations avant intervention ;

- Etre présent sur le lieu d'intervention à la date fixées du rendez-vous. En cas d’absence, le Client doit prévenir au moins 24 heures avant ledit rendez-vous. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement de 25€.

 

6.Garantie

a.Appareil électrodomestiques

Les réparations sont garanties 3 mois à la date de facturation de l’intervention sur la même panne, même cause et même(s) pièce(s) sauf défaut d’utilisation et d’intervention extérieure à l’entreprise.

Une réparation n’exclut pas une panne masquée par celle qui a déclenché l’intervention. De ce fait, un nouveau dysfonctionnement fera l’objet d’une nouvelle facturation.

 

b. Antenne – Alarme – Vidéo-surveillance

La durée de garantie des installations et réparations est complètement liée à la durée légale de garantie des pièces utilisées.

 

7.Données à caractère personnel

Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail et des numéros de téléphone portable a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2023661v0. Les données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement automatisé, destiné au traitement des commandes, ce que le Client reconnaît et accepte. Elles pourront dès lors être communiquées aux Sociétés auxquelles le Prestataire est affilié, et notamment à la Société de transport chargée de la livraison. Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier à l’adresse postale du magasin mentionnée à l’article 1 des présentes CGPS.

 

8. Loi applicable – médiation et règlement des litiges

Les CGPS et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. En cas de différend entre le Client et le Prestataire, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation, le Client et le Prestataire auront la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la procédure amiable, deux [2] mois après qu’elle ait débuté, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGPS, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact du médiateur de la consommation :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Tél : 09 88 30 27 72

Email: contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Mise à jour le 29/08/2025